J.O. 101 du 29 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

NOR : INDI0607338A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 avril 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, selon les modalités définies à l'article 3. »

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton